Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021

Prix : 150 HT

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Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021

Comprends les dernières jurisprudences du Conseil d'Etat de mars à décembre 2020

Vidéoconférence : 1H00

Conseil Supérieur du Notariat 2021
Objectifs

Alors que les juridictions du second degré étaient en passe de trouver une solution qui devait sécuriser les opérations immobilières de ventes de terrains à bâtir voire d’immeubles ancien pour lesquels le vendeur opte à la TVA, le Conseil d’état dans trois décisions récentes vient de ressemer le trouble quant à l’interprétation à retenir à l’occasion de la revente de terrain à bâtir qui n’avait pas cette qualité à ‘’origine.

Notons que celui-ci a également posé deux questions préjudicielles à la CJUE en attendant de statuer pour une affaire relative au régime antérieur au 9 mars 2010 mais dont les réponses de la CJUE pourraient avoir des conséquences sur l’application du régime actuel, postérieur à la loi 2010-237 du 9 mars 2010.

Cette vidéoconférence a donc pour objet de reprendre les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge selon les règles du droit interne interprété par la jurisprudence récente du Conseil d’état à la lumière de la directive communautaire relative à la TVA.

 

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Niveau EXPERT

  • Toute personne intéressée par le thème

Durée

1h00

1 h présentation par l’intervenant
+ questions

Lieux et dates :

A propos du Formateur

  • Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière
  • Ex coordinateur du CRIDON Bordeaux – Toulouse
  • Fiscaliste, formateur en fiscalité immobilière et de l’entreprise.
  • Rédacteur de veilles juridiques et fiscales dans des revues spécialisées.

Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021

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Lieux et dates

Jeudi 4 février de 9h30 à 10h30

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