Informations complémentaires
| Lieux et dates | Jeudi 4 février de 9h30 à 10h30 |
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Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021
Prix : 150€ HT
Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021
Comprends les dernières jurisprudences du Conseil d'Etat de mars à décembre 2020
Vidéoconférence : 1H00
Objectifs
Alors que les juridictions du second degré étaient en passe de trouver une solution qui devait sécuriser les opérations immobilières de ventes de terrains à bâtir voire d’immeubles ancien pour lesquels le vendeur opte à la TVA, le Conseil d’état dans trois décisions récentes vient de ressemer le trouble quant à l’interprétation à retenir à l’occasion de la revente de terrain à bâtir qui n’avait pas cette qualité à ‘’origine.
Notons que celui-ci a également posé deux questions préjudicielles à la CJUE en attendant de statuer pour une affaire relative au régime antérieur au 9 mars 2010 mais dont les réponses de la CJUE pourraient avoir des conséquences sur l’application du régime actuel, postérieur à la loi 2010-237 du 9 mars 2010.
Cette vidéoconférence a donc pour objet de reprendre les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge selon les règles du droit interne interprété par la jurisprudence récente du Conseil d’état à la lumière de la directive communautaire relative à la TVA.
Public visé
Niveau EXPERT
-
Toute personne intéressée par le thème
Durée
1h00
1 h présentation par l’intervenant
+ questions
Lieux et dates :
A propos du Formateur
- Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière
- Ex coordinateur du CRIDON Bordeaux – Toulouse
- Fiscaliste, formateur en fiscalité immobilière et de l’entreprise.
- Rédacteur de veilles juridiques et fiscales dans des revues spécialisées.
Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on en janvier 2021
150€ HT
Statut
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