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Brève Juridique : Activité Juridique De La S.C.I.

Brève juridique : Activité juridique de la S.C.I.

Pour la Cour administrative d’appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien !

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