Contenu de connexion
SIRIUS FORMATION 04 91 07 02 52
Brève Juridique : Activité Juridique De La S.C.I.

Brève juridique : Activité juridique de la S.C.I.

Pour la Cour administrative d’appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien !

Sirius Formation vous propose des formations et vidéoconférences sur le thème des S.C.I. pour plus d’informations actualisées

 

 

Laisser un commentaire

Retour vers le haut