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Indemnités Pour Les Bailleurs De Loyers Impayés

Indemnités pour les bailleurs de loyers impayés

Fin de la trève hivernale pour les expulsions : l’état débloque 20 millions d’euros supplémentaires pour aider les bailleurs à garder les locataires dans les logements

La crise du COVID a contribué à l’appauvrissement de nombreux foyers. Ce qui a pour conséquences des loyers impayés. Selon l’ANIL (L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), il y a eu une augmentation de 15% pour toute l’année 2020 sur le montant des loyers impayés. Et 47% uniquement pour le mois de décembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019 !

Il y a bien sûr des locataires appauvris, mais cela entraine également une mise en difficulté financière des bailleurs. Tout le monde est en difficulté.

Des procédures d’expulsions des locataires qui ne payent plus leurs loyers sont décidées par les tribunaux et doivent commencer dès la fin de la trève hivernale.

Une aide de l’état vient d’être mise en place pour indemniser les bailleurs. Cette aide peut être actionnée lorsque la préfecture juge préférable de ne pas procéder à l’expulsion. Les locataires restent dans le logement, le bailleur est indemnisé. Les contours de l’attribution de cette aide doivent encore être établis.

Toutefois, afin de ne pas arriver à envisager une expulsion, le propriétaire bailleur dispose aujourd’hui de moyens pour le préserver d’impayés :

  • Souscrire une assurance auprès d’un assureur ou d’un professionnel de l’immobilier pour paiement de loyers impayés et dégradations du logement par le locataire. Les garanties peuvent être différentes selon les contrats d’assurance.
  • Si le loyer est inférieur à 1500€ en Ile de France et à 1300€ sur le reste du territoire, la garantie « VISALE » peut-être mise en place.
  • Enfin, attendre la loi NOGAL et son décret d’application, si un jour cette loi est votée. Son vote est prévu en 2021, à suivre …

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