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TVA Sur La Marge : Le Conseil D’Etat Renverse La Jurisprudence Unanime Favorable Aux Assujettis à La TVA

TVA sur la marge : le Conseil d’Etat renverse la jurisprudence unanime favorable aux assujettis à la TVA

Dans sa décision du 27 mars 202, et à la surprise générale, le Conseil d’Etat confirme la position de l’administration fiscale exigeant, pour l’application de la TVA sur la marge, en plus de la non déduction de la TVA lors de l’acquisition du bien immobilier par le cédant, l’identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

Retrouvez l’analyse complète de la situation délicate à laquelle doivent faire face les praticiens dans ce contexte administratif et jurisprudentiel mouvant, mettant en péril du fait de l’insécurité juridique et fiscal engendrée par cette situation les praticiens rédacteurs d’actes immobiliers, dans la vidéoconférence « Maitrisez les notions essentielles relatives à la TVA sur les immeubles et les cas d’application de la TVA sur la marge » délivré par Sirius Formation

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