Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formations suivies par les dirigeants d’entreprise relevant d’un régime réel d’imposition sur le bénéfice (IR ou IS), quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et pour tous les secteurs d’activités. Seuls les micro-entrepreneurs sont exclus du système.

Quels dirigeants d’entreprise 

Entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions. Le panel est large, tout le monde est concerné sauf les micro-entrepreneurs.

Quelles sont les formations éligibles 

Toutes les formations qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Elles peuvent être spécifiques à chaque métier afin d’améliorer les connaissances du dirigeant d’entreprise, mais aussi des formations plus classiques ou techniques.

Quel sera le montant remboursé 

Le taux horaire du SMIC est retenu pour le calcul. Il est en 2020 de 10,15. Il suffira de multiplier le nombre d’heures de formations suivies en 2020 par le taux horaire du SMIC (soit par 10,15).

Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile soit 406 pour 2020 pour l’entreprise.

Important : Ce crédit d’impôt est plafonné pour la société et non par associé.

Quelles sont les dates retenues

Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture. Si la date de clôture est dans le courant de l’année, c’est l’année civile précédente qui est retenue.

Quand le crédit d’impôt sera-t-il remboursé 

Lors du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pendant laquelle les formations ont été suivies, le crédit d’impôt pour formation du dirigeant sera déduit. Si le montant d’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, il est possible alors, de demander un remboursement par l’administration fiscale.

Consultez la note du ministère de l’économie

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Retrouvez l’analyse complète de la situation délicate à laquelle doivent faire face les praticiens dans ce contexte administratif et jurisprudentiel mouvant, mettant en péril du fait de l’insécurité juridique et fiscal engendrée par cette situation les praticiens rédacteurs d’actes immobiliers, dans la vidéoconférence « Maitrisez les notions essentielles relatives à la TVA sur les immeubles et les cas d’application de la TVA sur la marge » délivré par Sirius Formation

Vous souhaitez y participer,

L’article TVA sur la marge : le Conseil d’Etat renverse la jurisprudence unanime favorable aux assujettis à la TVA est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Sirius Formation vous propose le 22 janvier prochain de 10h00 à 11h30 une vidéoconférence sur ce thème. Animée par Denis ROCHE fiscaliste, il analysera les principales nouvelles mesures concernant la fiscalité des particuliers, des entreprises et celles qui ont traits à l’immobilier.

Vous souhaitez y participer,

L’article Loi de finances 2020 – Analyse est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

A compter du 1er avril 2020, tout intermédiaire entre un vendeur de logement neuf et un acquéreur qui souhaite bénéficier de la défiscalisation PINEL, devra limiter ses frais et / ou commissions (honoraires) à 10% du prix de revient (Prix d’achat + taxes + commissions) du logement acheté.

Ce qui a pour conséquence, que le réservataire d’un logement neuf qui souhaite bénéficier de l’avantage fiscal PINEL, devra l’indiquer dans le contrat de réservation et le contrat de vente. Cette indication n’était pas une obligation avant ce décret.

Même si la commissions moyenne des intermédiaires est d’environ 8%, selon une étude du cabinet Primeview, les professionnels comme la FNAIM et divers associations estiment que ce texte de loi est non conforme au droit français et européen. Ils se donnent la possibilité d’attaquer ce texte.

A suivre… Sirius Formation vous propose des formations et vidéoconférences sur le thème de le VEFA. Vous souhaitez y participer, faites le nous savoir

L’article Encadrement des honoraires des vendeurs de logements neufs en PINEL est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Le foncier peut représenter parfois plus de 50% du prix de vente dans l’achat d’un logement neuf. Le principe consisterait donc de créer des Offices Fonciers dits ‘libres » (OFL) qui seraient propriétaires des terrains et donneraient aux vendeurs (constructeurs…) un droit à construire un programme particulier.

A suivre… Sirius Formation vous proposera une vidéoconférence sur ce thème dès que ce sera applicable. Vous souhaitez y participer, faites le nous savoir

Voir le commentaire du ministre

L’article Achat d’un logement neuf : Dissocier le bâti du foncier est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Un décret paru le 25 juin 2019 (Décret n° 2019-641) précisait qu’une liste limitative de ces travaux réservés serait publiée ultérieurement par le ministre en charge du logement.

Chose faite depuis le 28 octobre 2019, la liste fixant les limitations et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et enfin parue.

Elle permet ainsi aux professionnels du secteur de répondre précisément aux attentes des clients.

Vous souhaitez en savoir plus, Sirius Formation vous propose des formations d’une ou deux journées sur la vente de logements sur plans.

Mais aussi, pour ceux qui n’ont pas le temps d’aller en formation, une vidéoconférence sur l’environnement juridique de la VEFA pour les professionnels en charge de la commercialisation ou en contact avec les acquéreurs d’une opération immobilière vendue en VEFA.

Contactez-nous pour connaitre nos prochaines dates

Télécharger l’arrêté ministériel

L’article Enfin la liste limitative des travaux réservés en VEFA est parue est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Un juriste prendra le temps d’expliquer à l’appelant les démarches à effectuer ainsi que les procédures pouvant être mises en places.

Voir l’article du service public

L’article Loyers impayés – Aides pour les locataires mais aussi pour les propriétaires est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Cette loi réglemente de nombreux secteurs du logement (neuf, ancien, social…), de l’urbanisme… et intéresse donc de nombreux professionnels.

Quels sont les derniers décrets parus ? Quels sont ceux restant à paraitre ?

Consultez l’échéancier

Sirius Formation vous propose des formations et vidéoconférences sur le thème de la plus-value immobilière pour plus d’informations actualisées

L’article Focus sur la publication des décrets de la loi ELAN est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

La CAA de Paris dans un arrêt du 19 octobre 2019 relève que la consommation d’électricité dans la maison supposée être sa résidence principale du contribuable  est trois fois moins élevée que dans une autre maison occupée par celui-ci pour lui refuser l’exonération

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L’article Brève juridique : Attention à l’exonération sur la plus-value immobilière est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.

Sirius Formation vous propose des formations et vidéoconférences sur le thème des S.C.I. pour plus d’informations actualisées

L’article Brève juridique : Activité juridique de la S.C.I. est apparu en premier sur SIRIUS FORMATION.