Comprendre les spécificités des contrats de réservation et vente en accession sociale à la propriété

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Comprendre les spécificités des contrats de réservation et vente en accession sociale à la propriété

Vente PSLA
Objectifs

  • Comprendre le cadre réglementaire de l’accession sociale à la propriété tel qu’il s’impose aux bailleurs sociaux
  • Distinguer les spécificités des deux formules alternatives : VEFA ou PSLA
  • Identifier les garanties légales dues par les organismes HLM au titre des Services d’intérêts Généraux découlant du Code de la Construction et de l’Habitations
  • Les dispositions contractuelles pouvant être mises en œuvre ; Garantie de Revente, Clauses anti-spéculatives…
  • La spécificité des contrats liés au PSLA : contrats préliminaires/contrats de location-vente…
  • Introduction aux Baux Réels Solidaires et aux Offices Fonciers Solidaires / Les perspectives d’évolution vers des Offices Fonciers Libres
  • Supports remis : Supports format numérique sur clé USB

Public visé

Non débutant

  • Notaire et collaborateurs
  • Services fonciers
  • Toute personne ayant à rédiger les avants-contrats de réservation et des contrats de vente

Durée

Une journée

7 heures

De 9h à 13h et de 14h à 17h

Lieux et dates :

A propos du Formateur

  •  Formateur consultant spécialisé en construction des OPH
  • Diplômé en Droit de l’urbanisme et de la construction
  • Architecte DPLG
  • Directeurs adjoint de la conduite d’opérations et responsable du pôle Accession dans un OPH

Le tarif indiqué inclut :

  • Déjeuner sur place compris dans le tarif
  • Le contenu de la formation sur support numérique (clé USB)

Comprendre les spécificités des contrats de réservation et vente en accession sociale à la propriété

Statut

Informations complémentaires

Lieux et dates

Paris 24 septembre 2020, Lyon 2 octobre 2020

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