Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on fin juillet 2020

Prix : 110 HT

Participer

Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on fin juillet 2020

Comprends les dernières jurisprudences du Conseil d'Etat de mars et juillet 2020

Vidéoconférence : 1H00

We Binaire Fiscalité Immobilière
Objectifs

Alors que les juridictions du second degré étaient en passe de trouver une solution qui devait sécuriser les opérations immobilières de ventes de terrains à bâtir voire d’immeubles ancien pour lesquels le vendeur opte à la TVA, le Conseil d’état dans trois décisions récentes vient de ressemer le trouble quant à l’interprétation à retenir à l’occasion de la revente de terrain à bâtir qui n’avait pas cette qualité à ‘’origine.

Notons que celui-ci a également posé deux questions préjudicielles à la CJUE en attendant de statuer pour une affaire relative au régime antérieur au 9 mars 2010 mais dont les réponses de la CJUE pourraient avoir des conséquences sur l’application du régime actuel, postérieur à la loi 2010-237 du 9 mars 2010.

Cette vidéoconférence a donc pour objet de reprendre les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge selon les règles du droit interne interprété par la jurisprudence récente du Conseil d’état à la lumière de la directive communautaire relative à la TVA.

 

Public visé

Niveau EXPERT

  • Toute personne intéressée par le thème

Durée

1h00

1 h présentation par l’intervenant
+ questions

Lieux et dates :

A propos du Formateur

  • Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière
  • Ex coordinateur du CRIDON Bordeaux – Toulouse
  • Fiscaliste, formateur en fiscalité immobilière et de l’entreprise.
  • Rédacteur de veilles juridiques et fiscales dans des revues spécialisées.

Que retenir des 3 dernières décisions du Conseil d’Etat sur la TVA sur la marge : Où en est-on fin juillet 2020

110 HT

Effacer

Statut

Informations complémentaires

Lieux et dates

Mercredi 29 juillet 2020 de 09h30 à 10h30, Mercredi 9 septembre 2020 de 14h30 à 15h30

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Leave a customer review