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La loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018) dans son article 75, a entre autres, apportée des modifications dans le cadre d’une réservation d’un logement en VEFA. L’acquéreur peut se réserver l’exécution de certains travaux…
Exonération d’impôt sur la plus-value sur la cession de la résidence principale : comment se faire piéger par une consommation d’électricité trop faible ! La CAA de Paris dans un arrêt du 19 octobre 2019 relève que la consommation d’électricité dans la…
Le savez-vous ? Le gouvernement met en place un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formations suivies par les dirigeants d’entreprise relevant d’un régime réel d’imposition sur le bénéfice (IR ou IS),…
Le décret d’application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (amendement de Montgolfier) vient d’être publié le 22 décembre 2019 (JORF n°0297 du 22 décembre 2019 texte n° 53). Il limite les frais et commissions des intermédiaires…
Depuis la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, appelée également Loi ELAN, de nombreux décrets prévus dans ladite loi ont été publiés. Il reste encore quelques-uns en…
Pour la Cour administrative d’appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien ! Sirius Formation vous…
La loi de finances 2020 est parue. Quelles sont les principales mesures fiscales qui apparaissent dans cette dernière mouture. Sirius Formation vous propose le 22 janvier prochain de 10h00 à 11h30 une vidéoconférence sur ce thème. Animée par Denis ROCHE…
Le numéro vert 0805 16 00 75 (appel et service gratuit) de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) s'adresse à la fois aux locataires en difficulté mais aussi aux propriétaires se retrouvant face à des impayés. Un juriste…
Dans sa décision du 27 mars 202, et à la surprise générale, le Conseil d'Etat confirme la position de l'administration fiscale exigeant, pour l'application de la TVA sur la marge, en plus de la non déduction de la TVA lors…
L’assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité en première lecture, le 28 novembre 19, un projet de loi qui permettrait aux ménages souhaitant acquérir un logement neuf en zone dite tendue, auprès d’un promoteur constructeur, un aménageur, d’acheter auprès de…
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