Programme

Particularités de la législation des baux commerciaux (bail commercial "classique")

• La durée du bail - Le droit au renouvellement
• La destination des locaux,la despécialisation
• La révision du loyer : réunion triennale ou révision annuelle, les formalité, les indices légaux et contractuels
• Le renouvellement du bail : les formalités, le loyer de renouvellement, la règle du plafonnement du loyer, les possibilités d'obtenir un déplafonnement, les conditions du bail renouvelé
• Le refus du renouvellement du bailleur avec offre d'une indemnité d'éviction, les formalités, le calcul de l'indemnité d'éviction

Le bail dérogatoire (bail commercial "précaire")

• La durée du bail, la situation en fin de bail
• Avantages et inconvénients du bail dérogatoire

Le bail professionnel

• Différence entre activité professionnelle et activité commerciale
• Cadre juridique du bail professionnel
• Possibilité d'opter pour le statut des baux commerciaux

Les autres formes de baux

• Le bail administratif (location à une administration dépendant de l'état)
• Le bail de droit commun (location à une association)

• Fonds de commerce ou "pas de porte" ?
• Les formalités à l'égard du propriétaire, son agrément ou son refus
• Les garanties en cas de cession, la garantie du cédant
• Intérêt ou non de rédiger un nouveau bail en cas de cession, autorisation ou non de sous-location
• Les honoraires de négociation de la location, montant et prise en charge
• Les honoraires de rédaction du bail : montant et prise en charge

La sélection du locataire

• Particularités du contentieux des baux commerciaux
• Le redressement ou la liquidation judiciare du locataire : le pouvoir de représentation du bailleur (mandat "ad litem" - la déclaration de créance - l'application de l'article 40)