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Juridique

Formation n°A07

Les Baux commerciaux et professionnels

Pratique et stratégie des clauses

Objectifs

  • Apporter aux professionnels  les principes de base juridique des baux commerciaux et professionnels au regard de la loi et des dernières jurisprudences.
  • Prendre en compte les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2011


Intervenant

Formateur consultant Avocat au Barreau

Effectif maximum

15 participants

Pré-requis

Maîtriser les bases juridiques des baux commerciaux

Public visé

Tout professionnel dont son activité nécessite une connaissance juridique des baux commerciaux et professionnels

Durée

7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)

Tarif

500.00 € HT par participant

Dates et lieux

en attente, nous consulter

Points forts

  • Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires.
  • Alternance d'exposés théoriques /exemples pratiques.
  • Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois. Il intervient depuis quelques années en formation continue avec une approche pédagogue plébiscitée par les stagiaires
  • Un document sera remis à chacun des participants.


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Inscriptions

Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52

Programme

Introduction
  • Notion de bail commercial - Statut des baux commerciaux - Les obligations du preneur et du bailleur

Pratique et stratégie dans la rédaction du bail   
Les clauses ayant une incidence sur la fixation du loyer de renouvellement du bail
  • La durée
  • La destination
  • La détermination contractuelle du loyer de renouvellement
  • La clause d’accession du bailleur et la date d’accession : l’adaptation des lieux loués à leur  destination contractuelle - Les facteurs locaux de commercialité - Révision du loyer à la hausse, à la baisse, clause d’échelle mobile - Déplafonnement
Les clauses permettant le contrôle du bailleur sur les évolutions en cours de bail
  • La cession
  • La sous-location et la location-gérance
  • Les modifications dans la situation du preneur
  • Les travaux du locataire : la spécialisation des lieux
Les clauses assurant un revenu net au bailleur
  • Les clauses relatives aux charges
  • Les clauses en matière d’entretien, réparations et mise en conformité
« Zoom » sur l’obligation de délivrance du bailleur
  • Définition et portée
  • Conditions du transfert sur le preneur
  • Limites du transfert : une impossibilité matérielle ou juridique d’exploiter le local loué conformément  à la destination autorisée
 La sanction et les obligations
  • Les finesses de réduction de la clause résolutoire et des clauses concernant les intérêts,    
pénalité de retard et remboursement de frais
Les clauses de garantie
  • Le dépôt de garantie
  • La caution et la garantie à première demande
La clause concernant les honoraires de gestion
Refus de renouvellement de bail et résiliation
  • Avec indemnité d’éviction - Intérêts dûs par le bailleur
  • Sans indemnité d’éviction
  • La résiliation du bail pendant le maintien dans les lieux du preneur
Pratique et stratégie dans la gestion du bail
  • Savoir accorder des autorisations ou extensions de surface moyennant           
un gain immédiat ou futur (déplafonnement en fin de bail)
  • Savoir gérer les échéances contractuelles ou légales



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