Nos programmes de formation
Juridique
Formation n°A01
La Transaction Immobilière et sa réglementation
Réactualisée en fonction des dernières lois et jurisprudences
Objectifs
- Apporter aux professionnels avertis de la transaction immobilière une connaissance approfondie et indispensable de la législation actuelle.
- Permettre au stagiaire la compréhension de sa fonction d'intermédiaire de la prise de mandats à la signature de l'acte authentique
Intervenant
Un formateur consultant Avocat à la courEffectif maximum
15 participantsPré-requis
Maîtriser les bases juridiques de la transaction immobilièrePublic visé
Agents immobiliers - Marchands de biens - Commerciaux avertis - Responsables administratifsDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
500.00 € HT par participantDates et lieux
en attente, nous consulterPoints forts
- Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires. Alternance d'exposés théoriques/exemples pratiques.
- Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois. Il intervient depuis quelques années en formation continue avec une approche pédagogue plébiscitée par les stagiaires
- Un document sera remis à chacun des participants.
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
téléchargez notre catalogue (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
L'intervention de l'agent immobilier
- La Loi Hoguet du 10 juillet 1970 et ses évolutions - Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier
- L'obligation de conseil et de moyens du professionnel et les conséquences juridiques
- Le droit à rémunération de l'agent immobilier - Obligation des parties - Utilité du bon de visite
- L'obligation du mandat de vente et d'acquérir et différentes formes - Le contenu du mandat de vente - L'étendue et les effets du mandat de vente - La responsabilité des mandataires - Le mandat et e démarchage à domicile - L'enregistrement des mandats
- Les ventes de listes de logements - Les obligations et les mentions de la convention de listes
Les avants contrats
La promesse unilatérale de vente
- Le régime juridique
- Comment se pratique la levée d'option-L'opposabilité de la promesse aux tiers
- Les formalités à respecter à peine de nullité.
La promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente)
- La formation de la promesse de vente
- Quels sont les effets entre les parties par rapport à la promesse unilatérale de vente
- L'opposabilité aux tiers.
Les sommes versées lors de la signature de l'avant contrat
- Les sommes versées - dépôt de garantie – arrhes , acomptes
- La clause pénale – clause de dédit etc …
L'incidence de la Loi SRU sur la rédaction des actes de vente
- L’offre d’achat - L'information des acquéreurs - La protection des acquéreurs
Le contenu de l’avant-contrat
- La capacité des parties à contracter, la description du bien, les règles d’urbanisme, les servitudes, les hypothèques, le prix de vente, les conditions suspensives et résolutoires, l’obtention d’un prêt, l'entrée dans les lieux, le transfert des assurances, l'immeuble en copropriété, le sort du mobilier etc….
La réglementation de l’immeuble réactualisée en fonctions des lois et décrets
- La réglementation de l'immeuble vendu (la loi Carrez, les termites, le saturnisme, l'amiante, les différents diagnostics et certificats...)
- Les textes – leurs durées de validité – les sanctions en cas de non respect.
Les litiges possibles
- Le vendeur refuse de signer l'acte authentique
- L'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique
- Le vendeur décède avant l'acte authentique
- L'acquéreur décède avant l'acte authentique - Les litiges possibles et la responsabilité de l'agent immobilier
Sirius Formation SARL - Building de la Bourse 2, rue du Beausset 13001 Marseille
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