Programme

• La loi Hoguet du 10 juillet 1970 et ses modifications récentes (ordonnance du 1er juillet 2004, le décret du 21 octobre 2005, la Loi ENL du 13 juillet 2006)
  
  
• La réglementation des conditions d’exercice de la profession - Qui doit détenir la carte professionnelle. Le préalable de tout statut. La carte d'agent immobilier au regard de la Loi Hoguet réactualisée.
  

• Le statut du VRP et du salarié non VRP au regard de la convention collective de l’immobilier réactualisé au 1er janvier 2007 et de l’article L 751-1 du code du travail

Conditions à remplir 
La rédaction du contrat
Les conditions du contrat d'exécution du contrat
Les éléments du salaire et les frais professionnels
La cessation d'activité - La démission - La retraite - Le licenciement et les indemnités spéciales dues au VRP

• Le statut d'agent commercial et la loi du 25 juin 1991

Définition et statut des agents commerciaux : La Loi du 25 juin 1991, l'arrêt de la cour de Cassation du 7 juillet 2004 et la Loi ENL du 13 juillet 2006
Les conditions d'application du statut d'exécution du contrat
La transmission du contrat - La fin du contrat
Le statut social et fiscal de l'agent commercial -
Le statut de l'auto entrepreneur (Loi du 4 Août 2008)

• La requalification du contrat d'agent commercial en statut salarié au regard de la loi du 1er août 2003

Quelles sont les conditions requises pour cette requalification ? Quelles sont les conséquences fiscales et judiciaires ?
Quel est l’avenir du statut d’agent commercial en agence immobilière ?

• Le portage salarial : un autre mode d'exercice de la profession

Approche sociologique et juridique
Le portage salarial au regard du droit positif ( une condamnation de principe du système : la décision du Tribunal Correctionnel de Grenoble - Une nécessaire adaptation de notre droit )
Les problèmes d'adaptation du portage salarial à la profession des agents immobiliers : Les problèmes majeurs, qui sera le détenteur de la carte professionnelle ? Qui devra assumer les garanties financières ? …
Le nouveau cadre juridique : la Loi du 2 août 2005 sur la travail à temps partagé et la Loi du 25 juin 2008