Programme

Introduction

• Notion de bail commercial - Statut des baux commerciaux - Les obligations du preneur et du bailleur
  

Pratique et stratégie dans la rédaction du bail   
Les clauses ayant une incidence sur la fixation du loyer de renouvellement du bail

• La durée
• La destination
• La détermination contractuelle du loyer de renouvellement
• La clause d’accession du bailleur et la date d’accession : l’adaptation des lieux loués à leur  destination contractuelle - Les facteurs locaux de commercialité - Révision du loyer à la hausse, à la baisse, clause d’échelle mobile - Déplafonnement
  

Les clauses permettant le contrôle du bailleur sur les évolutions en cours de bail

• La cession
• La sous-location et la location-gérance
• Les modifications dans la situation du preneur
• Les travaux du locataire : la spécialisation des lieux
  

Les clauses assurant un revenu net au bailleur

• Les clauses relatives aux charges
• Les clauses en matière d’entretien, réparations et mise en conformité
  

« Zoom » sur l’obligation de délivrance du bailleur

• Définition et portée
• Conditions du transfert sur le preneur
• Limites du transfert : une impossibilité matérielle ou juridique d’exploiter le local loué conformément  à la destination autorisée
  

 La sanction et les obligations

• Les finesses de réduction de la clause résolutoire et des clauses concernant les intérêts,    

pénalité de retard et remboursement de frais
Les clauses de garantie

• Le dépôt de garantie
• La caution et la garantie à première demande
  

La clause concernant les honoraires de gestion
Refus de renouvellement de bail et résiliation

• Avec indemnité d’éviction - Intérêts dûs par le bailleur
• Sans indemnité d’éviction
• La résiliation du bail pendant le maintien dans les lieux du preneur
  

Pratique et stratégie dans la gestion du bail

• Savoir accorder des autorisations ou extensions de surface moyennant           

un gain immédiat ou futur (déplafonnement en fin de bail)

• Savoir gérer les échéances contractuelles ou légales