Programme

• Le champ d’application
• La loi 1989 protège les locataires
• Les modifications apportées à la loi 1989 : loi du 21 juillet 1994, loi du 29 juillet 1998,loi du 13 décembre 2000, loi de janvier 2002, loi de janvier 2005, loi ENL du 13 juillet 2006- Loi du 8 Février 2008 - décret du 19 décembre 2008 - Loi du 25 mars 2009 - Loi du 12 mai 2009 - Loi du 26 novembre 2009
  

Signature et durée

• La capacité des parties à contracter : pour le bailleur, pour le locataire - incidence de la colocation, du régime matrimonial, du PACS etc…
• La date d’effet du bail
• La durée du bail – Loi du 25 mas 2009 - Le bail à durée réduite

Forme et contenu

• Bail écrit et bail verbal
• Les clauses au regard de la loi ENL, annexes et diagnostics - Loi du 25 mars 2009
  
• La notion de discrimination (le rôle de la HALDE) - Loi du 25 mars 2009
  
• Les garanties du bailleur : le cautionnement à durée déterminée et indéterminée - Loi du 26 novembre 2009
  

Le prix de la location : loyer et charges

• Le loyer est fixé librement par le propriétaire -Loi du 8 février 2008 et Loi du 25 mars 2009
  
• Les charges locatives incombent au locataire (la loi ENL) - Décret du 19 décembre 2008
  
• Le loyer du bail renouvelé - Loi du 12 mai 2009
  
• La prescription en matière de loyers (la loi Boorlo)

Les obligations générales des parties

• Le propriétaire doit louer un logement en bon état (la loi SRU et la notion de logement décent)
• Nouvelle obligation au regard de la loi du 5 mars 2007- L’obligation d’information des moyens de réception des services de télévision
• Le locataire a aussi des obligations
• L’état des lieux doit être rédigé avec soin
• Entretien et réparations

Quand arrive la fin du bail

• Le locataire donne congé
• Le propriétaire met fin au contrat : la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – Cas particuliers de la vente à la découpe loi du 13 juin 2006.
• Le transfert de bail
• La résiliation du bail (au regard notamment des dernières dispositions des  lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009)
  

Les baux soumis à un régime particulier

• Les logements soumis à la loi de 1948
• Les possibilités de sortie de la loi de 1948

Le règlement des litiges

• Le tribunal d’instance est seul compétent
• La commission de conciliation au regard de la loi SRU
• Le juge de proximité

Les locations meublées

• Partie préliminaire : La notion de location meublée –Les textes applicables (code civil du 18 janvier 2005 et loi du 26 juillet 2005) – Les juridictions compétentes en matière de bail meublé
• Le régime général de la location meublée : la conclusion du contrat de bail meublé
• Les obligations des parties – La disparition du bail meublé