Programme

Les principes
Principes directeurs du droit des contrats à travers le Code Civil. Les vices du consentement et les conséquences en matière de transmission d’entreprise, l’erreur, le dol.
Techniques contractuelles

• L’accord sur la « chose » (fonds de commerce ou titres de société)
• L’accord sur le prix (fermer et définitif, forfaitaire, révisable, clauses d’earn out…)
• Les parties et les personnes qui s’engagent (il est fréquent de voir le repreneur discuter avec la société qu’il va reprendre alors qu’il devrait négocier avec les associés vendeurs. Mais la société peut-elle rester hors du champ de discussion ?)
• Dans la société ou dans l’entreprise, des tiers sont à prendre en compte : les minoritaires, les salariés, le commissaire aux comptes, les conseils de l’entreprise.
  

La confidentialité dans la discussion et sur les documents produits ou demandés

• Le pour et le contre en particulier du point de vue de loyauté des débats - L’assistance d’un conseil - L’engagement de confidentialité doit être raisonnable et être associé à une exclusivité consentie, en général par le vendeur

L’action
L’engagement

• Les pourparlers
• La présence d’un intermédiaire, le mandat de vendre ou de rechercher une entreprise. La Loi « Hoguet » et ses difficultés d’application en matière de cession de titres de société
• Le rôle des banques et des financiers en général
• La phrase précontractuelle : la rupture des négociations et la mise en jeu de la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’abus de droit
• La négociations ; La lettre d’intention : acte unilatéral. Le protocole d’accord ou compromis bi-latérale La portée des engagements des parties dans les deux cas.
  

Le contact

• Préparer l’audit : il faut lister les besoins, se faire communiquer les pièces
• Les incontournables : les bilans, les statuts ; le Kbis ; l’état d’endettement et les inscriptions de privilèges et de nantissements
• Chercher l’information : le registre du commerce et des sociétés, les banques
  

Effectuer l’audit

• La question : avant ou après le compromis - L’audit prépare la « garantie d’actif et de passif » (GAP). En fonction des investigations effectuées, la GAP sera plus ou moins contraignante pour le cédant et plus ou moins efficace pour l’acquéreur.

L’accord
Achat de titres ou achat de fonds de commerce

•  Du point de vue juridique et fiscal : Droits d’enregistrement pour l’acquéreur et plus value pour le cédant. Les exonérations en matière de plus values. Le pacte « Dutreil ».

Préparer la structure d’achat et de vente

• Le Holding, l’effet de levier fiscal, la récupération des disponibilités de la cible, la remontée des dividendes, la fusion, la fusion inversée
• Les différents types de sociétés pour constituer le holding. Les pactes d’actionnaires
• La transformation de la cible, la position du Conseil d’Etat et les réticences de l’Administration Fiscale. La SARL se transforme en SA ou en SAS juste avant la cession des itres pour optimiser les droits d’enregistrement qui seront dus.
  

La signature de l’acte de cession

•  Les mentions nécessaires : la chose et le prix (titres cédés « coupons attachés » ou non) -Les parties - Les mentions indispensables : les salariés et le code du travail , les baux, les contrats en cours, les inscriptions au registre du commerce - Les mentions particulières – Le paiement

La garantie d’actif et de passif

• La notion de garantie d’actif et de passif – Le problème du bilan de référence – La portée de la garantie (durée, montant maimum, seuil de déclenchement, franchise) – Le contenu : la portée des déclarations, les engagements solidaires ou non en présence de plusieurs garants, la « garantie de la garantie » par caution bancaire ou séquestre d’une partié du prix – L’exécution en cas de mise en jeu de la garantie