Nos programmes de formation
Juridique
Formation n°A27
La Vente en Etat Futur d'Achèvement Responsabilités et obligations
Responsabilités et Obligations - Aspects pratiques et conséquences judiciaires-En phase de livraison
Objectifs
L’intervention porte sur l’étude de la responsabilité du vendeur constructeur, tout au long de l’opération de manière chronologique.La responsabilité s’apprécie par rapport à ses obligations vis-à-vis de l’acquéreur au cours de l’opération.
Intervenant
Un Avocat au barreauEffectif maximum
15 participantsPré–requis
Niveau avertiPublic visé
Tout professionnel en charge du suivi réglementaire en VEFADurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
500.00 € HT par participantDates et lieux
Points forts
Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires.
Alternance d'exposés théoriques / exemples pratiques.
Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois et du contentieux éventuel.
Un document sera remis à chacun des participants.
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
téléchargez notre catalogue (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
Avant la formation du contrat et au moment de la construction du contrat- Obligation d’information et de renseignement (des articles 1134.1135 du code civil à l’ordonnance du 8 juin 2005)
- Le Cadre Juridique
- Exemple pratique : la prise d’une assurance dommage ouvrage
- Questions/Réponses
- Le contrat de vente ( l’article L261-11 C.C.H.)
- Le formalisme du contrat
- Les mentions obligatoires
- La spécificité de la VEFA (L n° 67-3 du 3 Janvier 1967 ; L n° 67-547 du 7 juillet 1967)
- La garantie de l’achèvement
- La garantie de remboursement
- L’expiration de la garantie
- L’obligation de délivrance et la garantie des vices
- L’obligation de délivrance (l’article 1184 du code civil) : étendue de l’obligation, contenance du bien vendu
- Garantie des vices ( les articles 1642-1 et ss du code civil) : vices apparents, vices cachés
- Cas pratique – Questions/réponses
- Les différentes garanties :
- Biennale
- Théorie des dommages intermédiaires
- Décennale
- La mise en jeu des garanties :
- La procédure
- Les points à vérifier
- Cas pas pratique - Questions/réponses
Sirius Formation SARL, impasse des Rampins, 13190 Allauch
Téléphone : 04 91 07 02 52 Télécopie : 04 91 68 42 33 e- mail : sirius.formation@wanadoo.fr
