Programme

- Origines de l’institution et évaluation de la législation sur les Comités d’Entreprise.
- Définition actuelle du Comité d’Entreprise.

La constitution, la composition et la mise en place du Comité d’Entreprise

- L’obligation de constituer un Comité d’Entreprise :
- Entreprise assujetties ; Différents types de comités ; Unité économique et sociale; Non-constitution d’un comité.

- La composition du CE :
- Le chef d’entreprise ; Les représentants élus du personnel ; Les représentants syndicaux.

- La personnalité civile du Comité d’Entreprise :
- Ses responsabilités et ses conséquences : les assurances.

- La situation des membres du Comité d’Entreprise :
- La durée du mandat ; Les heures de délégation et le crédit d’heures ; La liberté de déplacement des membres du comité ; Les différents congés de formation pour les élus ; La protection des représentants du personnel et autres salariés

- Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions :
- Contribution annuelle pour assurer le financement des institutions sociales du Comité (Art L432-8) ; Budget de fonctionnement ; Les moyens en personne.

Le fonctionnement du Comité d’Entreprise

- La nécessité d’avoir un local :
-L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation ; Le secret professionnel ; Le procès-verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage ; Le règlement intérieur du CE ; Les commissions obligatoires, les commissions facultatives ; Le cas d’entrave au fonctionnement : Sanctions contre les employeurs.

- Le rôle du Président du Comité d’Entreprise
- La convocation des réunions et l’établissement de l’ordre du jour ; la préparation et la tenue des réunions ; Les obligations financières à l’égard du Comité d’Entreprise : Le budget de fonctionnement ; la contribution annuelle destinée aux activités socio-culturelles : Les votes au Comité d’Entreprise ; Le risque de la présidence : le délit d ‘entrave.

- Le rôle du secrétaire du Comité d’Entreprise
- Le secrétaire, élément-pivot du Comité d’Entreprise ; Les interlocuteurs du secrétaire ; L’animation et le déroulement d’une réunion avec le président ; Le procès-verbal des réunions

- Le rôle du trésorier et la gestion du Comité d’Entreprise
- La tenue de la comptabilité ; La nécessité d’établir deux bilans distincts en fin d’année ; Les éventuelles déclarations sociales et fiscales obligatoires ; Le contrôle de l’URSSAF

Les attributions du Comité d’Entreprise

- Les attributions su Comité d’Entreprise dans le domaine économique et financier :
- L’information du Comité d’Entreprise sur l’activité économique de l’entreprise ; La consultation du Comité d’Entreprise

- Les moyens dont disposent le CE pour remplir ses obligations économiques:
- Une formation nécessaire ; L’aide des experts ; Le droit d’alerte

- Les attributions du Comité d’Entreprise dans le domaine des conditions de travail

- Les attributions du Comité d’Entreprise dans le domaine social et culturel :
- La notion d’activité sociale et culturelle, La gestion directe