Nos programmes de formation
Fiscalité
Formation n°C03
La Fiscalité du loueur en meublé professionnel et non professionnel
Régime juridique et fiscal
Objectifs
- Apporter au stagiaire une analyse approfondie de la fiscalité des LMP et LMNP en fonction de la dernière loi fiscale et jurisprudentielle
Intervenant
Un formateur consultant Avocat au barreauEffectif maximum
15 participantsPré-requis
Niveau AvertiPublic visé
Tout professionnel en charge du conseil, la vente et la comptablité en location meubléeDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
500.00 € HT par participantDates et lieux
Points forts
- Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires
- Alternance d'exposés théoriques /exemples pratiques
- Le formateur est un Avocat.Il a une approche pratique des textes de lois. Il intervient depuis quelques années en formation continue avec une approche pédagogue plébiscitée par les stagiaires
- Un document sera remis à chacun des participants.
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
téléchargez notre catalogue (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
REGIME JURIDIQUE
Régime juridique général de la location de biens immobiliers à usage d’habitation
- Le cadre juridique
La location meublée et la location saisonnière
- Les règles légales applicables
Les obligations du bailleur et du locataire
- Le caractère prépondérant des dispositions conventionnelles
- La jurisprudence dans un cadre largement conventionnel
La location meublée depuis la loi de 2005
Le rapprochement de la location meublée de résidence principale du locataire avec la réglementation de la location nue à usage d’habitation
- La notion de résidence principale
L’importance des documents annexes au bail
- L’état des lieux et l’inventaire
- Applications pratiques
Les applications jurisprudentielles de la qualification de location meublée et de location nue
Les réglementations ayant une incidence sur la décision de louer en meublé (urbanisme-copropriété, options fiscales, etc…)
Analyse des principales clauses du contrat de bail en matière de location meublé
- Les différences remarquables entre la location nue et la location meublée en fonction de la rédaction du bail
- Les pièges à éviter
- Les clauses importantes du bail (clause résolutoire, cession, sous location, transmission, etc…)
REGIME FISCAL
Rappel des principes du régime fiscal des revenus commerciaux (BIC et TVA)
- Le régime BIC applicable actuellement à la location meublée
- Le régime du micro BIC
- Le régime simplifié et le réel normal
La location en meublée professionnelle
- Contraintes juridiques et fiscales du statut du "loueur en Meublé Professionnel"
- Les obligations issues de la Loi de finances pour 2009 (les 3 conditions cumulatives pour accéder à la qualification LMP - Inscription au RCS - Seuil minimal de recettes annuelles
Condition de pourcentage du revenu global
- Les cas d'exonération
- La TVA - L'exonération - Les cas d'assujettissement
- Les plus values
- Les impôts locaux
La location en meublée non professionnelle
- Règles fiscales du "Loueur en Meublé Non Professionnel"
- Calcul des recettes
- Calcul des charges et amortissement
- Les catégories de "Loueurs en meublée non professionnels"
- Loueurs en meublé exonéré
- Loueurs en meublés indirects
) Micro loueurs - Obligations comptables et fiscales - Micro BIC
- Traitement des déficits fiscaux et des plus values
- La "Tunnelisation" du déficit LMNP
- La location meublée LMNP dans certains établissements avec services "Le dispositif BOUVARD"
Sirius Formation SARL - Building de la Bourse 2, rue du Beausset 13001 Marseille
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