Nos programmes de formation
Fiscalité
Formation n°C05
La TVA Immobilière et sa réforme
Directive communautaire 2006/112/CE
Objectifs
- Savoir se conformer à la directive communautaire 2006/112/CE intégrée dans la Loi de finances rectificative pour 2010, et rentrée en vigueur en mars 2010
- Comprendre la redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA, affectant nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc lui aussi, l'objet de modifications profondes.
Intervenant
Consultant titulaire d'un DEA en fiscalité - Ex enseignant à l'Ecole Nationale des Impôts - Ancien vérificateur sur la TVA intra notamment en secteur immobilier - Rédacteur de divers ouvrages notamment sur la TVA et la fiscalitéEffectif maximum
15 participantsPré-requis
Niveau avertiPublic visé
Promoteurs - Marchands de biens - Directeurs financiers et Contrôleurs de gestion - Experts Comptables - AvocatsDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
500.00 € HT par participantDates et lieux
en attente, nous consulterPoints forts
- Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires
- Alternance d'exposés théoriques /exemples pratiques
- L'intervenant ancien vérificateur aux impôts apporte aux stagiaires une étude analytique approfondie
- Un document sera remis à chacun des participants
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
téléchargez notre catalogue (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
Suppression de la TVA "immobilière" et du mécanisme de la TVA "marchands de biens" et nouveau régime applicable
- Redéfinition des opérations immobilières taxables de droit commun ou sur option
- Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis
- Les régles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique
- Extension des cas de taxation des livraisons à soi même
- Conditions d'application de la taxe, fait générateur et exigibilité, redevable, base de calcul, taux applicable, régime des déductions, déclaration et paiement
- Lors de l'acquisition de l'immeuble
- Lors de la vente de l'achèvement de l'immeuble
- Lors de la vente de l'immeuble bâti
- Cas particuliers : Cessions de droits sociaux - Dation en paiement - Echanges - Bail à construction - Rénovation immobilière - Location accession
- Taxation sur le prix total ou taxation sur la marge
Modification des régles d'exonération de droits de mutation
- Engagement de construire dans les 4 ans
- Engagement de revente dans les 5 ans
- Articulation des deux engagements
Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire
- Fin de l'inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
- Exigibilité de la TVA sur les ventes en l'état futur d'achèvement
- Base d'imposition des baux emphytéotiques et à cosntruction
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